Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 138.– Est passible d'un emprisonnement d'un à dix an et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA et ou de l'une de ces peines seulement, quiconque provoque volontairement un ou des incendies sur tout ou partie du domaine forestier national. .
La peine est portée au double :
En cas de perte en vie humaine ;
Lorsque le feu a détruit des plantations, élevages, habitations, installations industrielles, infrastructures et autres équipements ;
Lorsqu'il s'agit du domaine forestier public.
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