Art. L 138.–   - L'expert nommé par la Chambre Administrative rédige un procès-verbal d'expertise signé des parties. Les experts fournissent soit un rapport commun, soit des rapports séparés.

Le procès-verbal d'expertise et le ou les rapports des experts sont déposés au greffe accompagnés d'autant de copies qu'il y a de parties en litige ayant un intérêt distinct.

Le procès-verbal d'expertise et le ou les rapports des experts sont notifiés aux parties intéressées qui sont invitées à fournir leurs observations dans un délai de trente (30) jours.