Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 138.– Tout jugement rendu par le tribunal sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci, ainsi qu'à tous les créanciers parties à la procédure.
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