Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 138.–   Dans le cadre de sa mission de gestion du navire, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom des copropriétaires. Une limitation contractuelle de ses pouvoirs n'est pas opposable aux tiers. Le gérant est habilité, notamment, à nommer et à révoquer le capitaine du navire, et à lui donner toutes instructions utiles.

Il n'a pas le pouvoir de consentir des hypothèques sur le navire ou de le vendre.

Cependant, il peut conclure un contrat d'affrètement ou de location du navire pour une durée inférieure à un an.