Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
SECTION III — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
Art. 138.– Déficit non signalé
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, ayant connaissance d'un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d'un agent public placé sous ses ordres ou sous sa surveillance, ne le dénonce pas à l'autorité judiciaire la plus proche ou à son supérieur hiérarchique.
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