Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier

 Art. 139.–   Est passible d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque viole la réglementation relative aux feux de brousse et incendies de forêt ou les règles d'usage locales de lutte contre les sinistres.