Art. 139.–   - (1) Les sommes perçues par l'assujetti à titre de consignation lors de la livraison d'emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais non au Droit d'Accise, telle que cette base est définie à l'article 135 ci-dessus.

(2) Elles sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables, réutilisables et identifiables.

(3) Lorsque, au terme des délais en usage dans la profession, les emballages ainsi consignés ne sont pas rendus, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est due au prix de cession.