Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 139.– Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du président du tribunal.
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