Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 139.– Le gérant a le pouvoir d'ester en justice pour le compte des copropriétaires.
Toutes actions en justice contre un ou plusieurs copropriétaires peuvent être engagées contre le gérant du navire.
En l'absence de désignation du gérant, chaque copropriétaire est habilité à ester en justice pour l'ensemble des copropriétaires. Une action en justice contre le navire peut, de même, dans ce cas, être engagée contre l'un quelconque des copropriétaires.
Lorsque les copropriétaires ont désigné plusieurs gérants, ceux-ci doivent agir d'un commun accord.
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