Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES

CHAPITRE V — DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

 Art. 139.–   Nonobstant les dispositions de l'article 125 de la présente loi, aucun matériau utilisé dans la construction ou le support de tout puits, arbre, galerie, terrasse, barrage ou autres travaux d'extraction ne doit être enlevé sans autorisation de l'Administration en charge des mines.

Toutefois, la convention minière peut prévoir d'autres dispositions applicables au titulaire à l'expiration de la validité d'un permis d'exploitation.