Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE I — INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS
Section III — Crimes contre les prisonniers de guerre
Art. 139.– Est puni de la peine de mort quiconque, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article précédent :
Organise, ordonne ou pratique envers des prisonniers ou internés de guerre des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, ou des actes entraînant de graves souffrances ou dommages ;
Les contraint à s'enrôler dans les Forces armées ou dans les services de renseignements ou d'administration ennemis ;
Les empêche ou les met dans l'impossibilité d'user des droits qui leur sont garantis par les conventions internationales.
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