Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION VII — DE LA DETENTION PREVENTIVE
Art. 139.– (LOI N° 98-746 DU 23 déc. 1998)
En cas d'inobservation par le juge d'instruction des délais susvisés, l'inculpé est en détention injustifiée.
La faculté de saisir directement la Chambre d'Accusation aux fins de la mise en liberté provisoire d'office de l'inculpé, appartient à l'inculpé, à son conseil et au Ministère Public.
La Chambre d'Accusation doit statuer sur les réquisitions écrites du Procureur Général, dans le mois suivant sa saisine.
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