Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 139.– Quiconque, sciemment, nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des Télécommunications/TIC, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA.
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