Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES

CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX

Section I — Unions des sociétés coopératives

Sous-section II — Missions – Fonctionnement

 Art. 139.–   Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l'union regroupant plus de deux sociétés coopératives n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens prononcée par décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une coopérative membre ou par le retrait de l'agrément de cette coopérative. Elle continue de plein droit entre les autres membres.