Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE V — Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
CHAPITRE I — Dispositions générales.
Art. 1395.– Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement