Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IV — FONDS DE DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE
Art. 14.– Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement Aéronautique sont déterminées par décret en conseil des ministres.
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