Art. 14.–   Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons, sera puni d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de deux à six mois.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation.

En cas de récidive, la peine d'amende pourra être élevée jusqu'à 10.000.000 de francs et l'emprisonnement porté de six mois à deux ans.