Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE III — POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
SECTION III — APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Art. 14.– 1°) Les dispositions intéressant le régime douanier ou le tarif contenues dans les arrangements, conventions, traités de commerce et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances.
2°) Ces ordonnances sont soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.
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