Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14.– L'autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, pour une durée déterminée et le cas échéant après enquête publique.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement