Art. 14.–   L'activité de transport sur le territoire national à partir des ouvrages est réalisée par un ou plusieurs opérateurs.

Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de transport de l'énergie électrique, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.