Art. 14.–   - L'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables au Cameroun, au siège de la direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal établissement.

En ce qui concerne les personnes morales situées hors du Cameroun et ayant des liens de filiation ou d'interdépendance avec d'autres personnes morales ou entreprises installées au Cameroun, le lieu d'imposition sera le même que celui des personnes morales ou entreprises avec lesquelles elles ont ces liens. Ces dernières sont solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales situées hors du Cameroun.

Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 3 du présent Code, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l'exploitation commune, ou du principal établissement.