Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION III — MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
SOUS-SECTION I — VERIFICATION SUR PLACE
Art. L 14.– - Et cas de report de la date initiale de la première intervention, à l'initiative de l'Administration, le service des impôts doit impérativement adresser au contribuable un avis rectificatif.
Le contribuant peu: également solliciter le report du contrôle, en formulant par écrit et en motivant sa demande dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis. Ce report doit être expressément accepte par P Administration.
L'absence de réponse de l'Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours vaut acceptation.
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