Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE II — DE LA GESTION DES MARCHES
CHAPITRE II — DE LA LIBERALISATION, DE L'OUVERTURE ET DE LA CONCURRENCE
SECTION I — DE LA LIBERALISATION DES MARCHES LOCAUX
Art. 14.– Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur public qu'au secteur privé sont adoptées au Cameroun.
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