Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS
Art. 14.– L'Etat de Côte d'Ivoire garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d'administration, du directeur général ou du gérant selon le cas.
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