Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Le domaine public maritime et les eaux territoriales
Section II — Gestion et protection du Domaine Public Maritime
Art. 14.– La participation à la gestion du domaine portuaire par les Etats sans littoral de la Communauté peut se faire par convention bilatérale entre Etat côtier et Etat sans littoral.
A cet effet, les Etats sans littoral peuvent participer au Conseil d'Administration des ports de transit à travers les organismes nationaux représentant les usagers de ces ports.
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