Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre III — DES GARANTIES GENERALES

 Art. 14.–   (1) Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont soumis aux lois et règlements camerounais sans discrimination aucune par rapport aux camerounais.

(2) Ils peuvent faire partie des organisations de défense des intérêts professionnels dans le cadre des lois camerounaises.

(3) En outre, les entreprises étrangères et leurs dirigeants sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises et particuliers de nationalité camerounaise dans les assemblées consulaires et dans les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques.