Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
Art. 14.– Les opérations de levés topographiques et de délimitation des titres miniers, sont rattachées au réseau géodésique national suivant les modalités fixées par voie règlementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement