Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
SECTION III — DES RESSOURCES ET DEPENSES
SOUS-SECTION II — DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 14.– Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent :
les dépenses correspondant aux diverses prestations .et indemnités prévues par ladite, branche ;
les dépenses de rachat des rentes ;
les frais de personnel et de matériel ainsi .que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche ;
les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de prévention, d'hygiène et de sécurité et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs ;
toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.
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