Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
Art. 14.– Le cahier des charges définit les conditions et modalités de sa modification. La modification du cahier des charges de la licence individuelle fait l'objet d'un avenant qui doit être approuvé par décret pris en Conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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