CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 14.– Taux des cotisations
Les organisations syndicales fixent elles-mêmes les taux des cotisations à retenir à la source.
Toute modification est notifiée à l'Employeur par écrit, un (01) mois au moins avant son entrée en vigueur.
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Commentaire
La convention accorde aux syndicats, la liberté de fixer le montant de leurs cotisations et indique les modalités de révision. Il est toutefois important de relever que cette liberté est limitée par l'article 2 alinéa 4 du Décret n°72/610 du 3 Novembre 1972 fixant les modalités d'application de l'article 21 du Code du Travail : modalités de retenue à la source du check-off qui dispose que « les cotisations ne sauraient être supérieures à 2% du salaire ».