CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL — REPRESENTANTS SYNDICAUX
CHAPITRE II — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 14.– Panneaux d'affichage Local de travail des Délégués du Personnel
1. Les panneaux d'affichage doivent être réservés dans chaque établissement aux communications des Délégués du Personnel et des organisations syndicales.
2. Ces communications seront limitées aux convocations et aux réunions et ne comporteront d'autres indications que celles relatives au lieu, date, ordre du jour, procès-verbal, comptes rendus des réunions, noms et qualités des auteurs. Elles ne peuvent concerner que des questions professionnelles et syndicales et elles doivent, avant affichage, être portées à la connaissance de la Direction de l'entreprise pour visa. Les objections à celles-ci doivent être formulées dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de ces communications.
3. Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être faite en dehors des panneaux d'affichage.
4. L'employeur est tenu de mettre à la disposition des Délégués du Personnel un local approprié à l'exercice de leurs fonctions.
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Commentaire
L'employeur est tenu d'accorder aux délégués du personnel, des facilités de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. Au nombre de ces facilités est comptée, en plus des heures indiquées à l'article 13 alinéa 2, du libre déplacement au sein de l'entreprise pour rencontrer les travailleurs et de la rencontre au moins une fois par mois avec le chef d'établissement, la mise à disposition d'un local pour les réunions et d'un tableau d'affichage pour les informations qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission. Dans des domaines comme celui de l'agriculture et activités connexes où des locaux peuvent être rares, l'employeur doit, aux termes de l'article 21 de l'Arrêté n°004/MINTSS du 13 janvier 2016, faciliter dans la mesure du possible les réunions des délégués du personnel.