Art. 14.– Élection exercice des fonctions de délégué du personnel

1. Les élections des délégués du personnel ainsi que l'exercice de leurs fonctions sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Chaque délégué continue à travailler normalement dans son emploi, son-horaire de travail ne pouvant être différent de celui de l'établissement étant entendu que le temps réglementaire réservé à l'exercice de ses fonctions est inclus dans cet horaire. Ce temps réglementaire, fixé par les textes en vigueur, réservé à l'exercice des fonctions de chaque délégué peut être pris soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'établissement.

3. Le bénéfice de ce temps réglementaire est soumis aux conditions suivantes :

a)

A l'extérieur de l'établissement, le délégué doit, sauf cas d'extrême urgence, prévenir son Employeur 48 heures à l'avance ;

b)

A l'intérieur de l'établissement, le délégué ne peut se déplacer que muni d'une autorisation de son responsable hiérarchique, sauf cas d'urgence dûment constaté.

Pour prendre contact avec un autre Travailleur dans le cadre de ses attributions de délégué du personnel, il doit en informer au préalable le supérieur hiérarchique de celui-ci.

4. En aucun cas, le temps attribué aux délégués du personnel pour l'accomplissement de leur mission ne peut être reporté sur le mois suivant, ni faire l'objet d'une quelconque compensation ou indemnité.

5. Le délégué du personnel ne peut jouir d'un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de délégué du personnel. Il ne peut non plus être affecté à des emplois inférieurs à sa qualification professionnelle sauf dans le cas visé à l'article 25 ci-dessous. L'exercice de la fonction de délégué du personnel ne peut être une entrave à l'évolution normale de sa carrière dans l'établissement.

6. Un délégué du personnel ne peut être muté à titre définitif ou temporaire sans son accord préalable pendant la durée de son mandat, sauf en cas de changement de lieu d'activité de l'établissement. Le délégué du personnel qui accepte une mutation perd sa qualité de délégué du personnel mais continue à bénéficier de la protection légale pendant les six mois qui suivent ladite mutation. Toutefois, s'il n'existe pas de délégués du personnel dans son établissement d'affectation, il conserve sa qualité de délégué du personnel sous réserve du respect des dispositions des articles 122 et suivants du Code du Travail.

Ne peuvent en aucun cas être déplacés de leur établissement sans leur accord les candidats aux fonctions de délégué du personnel dès le dépôt de leur candidature auprès de l'organisation syndicale et jusqu'à la proclamation des résultats des élections.