Art. 14.– Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichages doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

Toutefois, ces communications, avant d'être affichées, doivent être soumises à la Direction de l'établissement pour accord et visa.