Art. 14.– Autorisation d'absence pour activités syndicales.

1. Chaque fois qu'un travailleur, responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation.

Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. Par assimilation avec ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur.

3. Exception faite des cas où des conditions plus avantageuses sont définies avec l'employeur, des autorisations d'absence non payées et non déductibles des congés annuels sont accordées aux travailleurs pour leur permettre d'assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale. Ces autorisations d'absence leur sont accordées sur présentation d'une convocation nominative. Toutefois, il est convenu entre les parties contractantes que cette disposition ne s'applique pas aux responsables syndicaux membres d'instances dirigeantes au niveau départemental ou national, lesquels bénéficient des permissions d'absence payées à l'occasion de la réunion desdites instances, dans la limite de trois jours par an, délai de route non compris.

4. Les parties contractantes conviennent enfin qu'il sera accordé des autorisations d'absences payées aux responsables syndicaux afin de leur permettre de prendre part aux séminaires d'éducation ouvrière ou aux stages syndicaux organisés par leur centrale syndicale. Sauf accord particulier conclu avec l'employeur, ces permissions sont accordées par celui-ci dans la limite de cent jours par an pour l'ensemble de l'entreprise.

5. Pour les cadres syndicaux, des autorisations d'absences complémentaires peuvent être accordées d'un commun accord entre l'employeur et l'organisation syndicale de travailleurs intéressée.