Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier

 Art. 140.–   Est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 00 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces peines seulement, quiconque n'obtempère pas à une réquisition verbale ou écrite de l'Autorité compétente en particulier en cas de lutte contre un incendie menaçant une forêt.