Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 140.– Est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 00 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces peines seulement, quiconque n'obtempère pas à une réquisition verbale ou écrite de l'Autorité compétente en particulier en cas de lutte contre un incendie menaçant une forêt.
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