Art. 140.–   - (1) L'assiette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d'Accise des marchés publics financés, soit par le budget de l'Etat, soit par des prêts ou par des subventions, quelle qu'en soit l'origine, est constituée par le montant du marché toutes taxes comprises, à l'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d'Accise.

(2) Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent également aux marchés concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif; culturel ou scientifique, les sociétés d'économie mixte, les collectivités territoriales décentralisées et organismes de droit public jouissant ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Les modalités de perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d'Accise des marchés visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par décret.