Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
SOUS-SECTION IV — DECISION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
Art. L 140.– - A l'issue de la procédure contradictoire, la Chambre administrative de la Cour Suprême rend un arrêt.
Les parties peuvent se pourvoir contre cette décision devant l'Assemblée plénière de la Cour Suprême.
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