Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — DES ORGANES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES
SECTION Il — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 140.– Les présidents, les membres et les rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par acte de l'Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics.
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