Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 140.– (1) Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification des jugements statuant sur le montant des créances, les contestations ou le montant du fonds de limitation.
(2) L'appel est jugé sommairement par la Cour dans les trois mois. L'arrêt est exécutoire sur minute et avant enregistrement.
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