Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 140.– Le gérant est tenu de rendre compte régulièrement de sa gestion aux copropriétaires. Dans la mesure du possible, il doit les consulter sur toute décision importante qu'il est appelé à prendre.
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