Art. 140.–   Un décret détermine le tarif :

a)

des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux greffiers des tribunaux du Travail et aux officiers ministériels pour leur assistance ainsi que pour la rédaction et la délivrance de tous actes nécessités par l'application du présent titre ;

b)

des frais de transport auprès des victimes, d'enquêtes sur place et d'expertise.

Les dépenses prévues aux 1° et 2° ci-dessus seront à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.