Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 140.– Quiconque, sciemment, transmet ou met en circulation à travers les réseaux publics de Télécommunications/TIC des signaux ou des appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 à 5.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
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