Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK

CHAPITRE VII — EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK

SECTION PREMIERE — EXPORTATION PREALABLE

 Art. 141.–   L'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes de Douane est accordée, selon la procédure prévue à l'article 136 paragraphe 1, ci-dessus, pour l'octroi de l'admission temporaire, aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportées.