Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section III — Infractions diverses

 Art. 141.–   Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque brise, détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, marques ou clôtures délimitant les forêts.