Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE II — JURIDICTION GRACIEUSE
SECTION I — COMPETENCE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE
Art. L 141.– - La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :
la remise ou une modération d'impôts directs régulièrement établis, en cas de gêne ou d'indigence mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor ;
la remise ou une modération d'amendes fiscales ou de majoration d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales sont définitives ;
la décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d'impositions dues par un tiers.
Elle statue également sur les demandes des Receveurs des Impôts visant à l'admission en' non-valeur de cotes irrécouvrables ou à une décharge de responsabilité.
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