Art. 141.–   Résiliation à l'initiative de l'autorité contractante

La résiliation à l'initiative de l'autorité contractante peut être prononcée par l'un des organes visés à l'article 139 ci-dessus soit en l'absence d'une faute du titulaire soit en cas d'une faute ou d'un manquement du titulaire.

Dans le cas d'une faute ou d'un manquement du titulaire, l'autorité contractante ne peut saisir la Structure administrative des marchés publics qu'après avoir adressé une mise en demeure revenue infructueuse.