Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 141.–   Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 131 et 139 ci-dessus peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article 133 précité. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience.