Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 141.– Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 131 et 139 ci-dessus peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article 133 précité. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience.
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