Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE VI — DE LA GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR MINIER
Art. 141.– Les titulaires des titres miniers sont tenus de se conformer aux principes de transparence en déclarant tous les paiements effectués vis-à-vis de l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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