Art. 141.–   Lorsqu'il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d'autres faits, le président fait dresser procès-verbal. Le tribunal peut :

a)

soit surseoir à statuer sur les faits déférés, et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;

b)

soit, après le prononcé du jugement, renvoyer d'office le condamné et les pièces à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires pour être procédé, s'il y a lieu, à la délivrance d'un nouvel ordre de poursuite ou à la saisine de la juridiction compétente.