Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 141.– Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes prévues par la présente ordonnance et par ses décrets d'application sont punies d'une amende de 1 à 5.000.000 de francs CFA.
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